Version du 19/01/2022
CGV PARTICULIERS
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Erwann PENCREACH (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Erwann PENCREACH réalise vos portraits et reportage dans le style des exemples présentés sur son site www.erwannpencreach.fr. Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objectif de définir le cadre de réalisation de ses prestations.
Les présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que le devis et ou le contrat décrivant la prestation et en particulier sa date et son lieu, sont les seuls documents faisant foi.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé avec la mention bon pour accord au photographe par envoi de courriel. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat/devis, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.erwannpencreach.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande ou durant la durée de validité du devis.
3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou paypal*, par chèque ou espèces. Le solde sera payé au plus tard par le client par chèque ou espèces le jour de la remise des livrables. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Dans le cas d’une livraison postale ou par transporteur, le client s’acquittera avant l’expédition des livrables du solde de la commande.
*Particularité du paiement paypal, ce dernier comprend des frais sauf paiement entre particuliers) de ce fait un paiement paypal sera majoré de 3% +35cts.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».
3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres), depuis le domicile du Photographe (Chaumont, 52). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au tarif de 50ct le km A/R. Le cas échéant, des frais d’hébergement correspondant à une nuit d’hôtel avec petit déjeuner pourront être appliqués au tarif réel.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation n'ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Entrent dans le cas d’annulations les reports à une date où le photographe ne serait pas disponible.
ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Erwann PENCREACH. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues des mineurs sous leur responsabilité selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par quelque personne accompagnant le client.
Le client s’engage à se présenter dans des conditions physiques propices à la réalisation du contrat (sobriété, fatigue, hygiène …)
Les mineurs présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des clients. En cas de dégâts matériels causés par le client ou d’un mineur sous sa responsabilité ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le photographe s’engage à réaliser un traitement approprié des photos (colorimétrie, contraste, caractérisations …) ainsi que les retouches cosmétiques (boutons, …). Le travail d’infographie n’est pas compris dans la prestation, il pourra être accepté, refusé, ou sous-traité par le photographe, il fera alors l’objet d’un devis de la part du photographe ou du sous-traitant choisi par le photographe.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Erwann PENCREACH met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement accessible pour une durée de 3 mois depuis le lien suivant : https://erwannpencreach.fr/galeries-client. Un support usb pourra être ajouté sur simple demande du client, il sera alors facturé en sus, au prix coutant majoré des charges qui seront imputées au photographe (12.8%).
La galerie est protégée par un identifiant et un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le Photographe au moment de la livraison des photos.
Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
ARTICLE 11 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
12.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Erwann PENCREACH se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cas d’un reportage sur événement qui par nature ne saurait être reporté (mariage, baptême, …), et dans l’éventualité où le cas de force majeure serait invoqué par le photographe, ce dernier s’engage à communiquer les coordonnées de deux de ses confrères, sans présumer de leur disponibilité. De plus, dans ce cas précis uniquement, les sommes perçues seront intégralement remboursées.
Dans le cas d’un report inférieur à un an, les clauses d’exécution et tarifaires resteront inchangées, sinon, les tarifs pratiqués à la date du report seront pris en compte, et les sommes versées feront l’objet d’un avoir non remboursable.
Les cas de force majeure ne seront pris en considération que dans le cas où le photographe aura été prévenu avant le début effectif de la séance ou du reportage, par sms ou e-mail.
12.3 Problème technique et accident
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme sauf accord explicite du client. Par courtoisie, le photographe fera systématiquement une demande au client pour chaque photo qu’il souhaite exploiter.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
ARTICLE 17 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.